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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 129.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsque le secrétaire constate qu’un candidat transmet un message de communication électorale, il lui transmet un avertissement écrit.
Le secrétaire y indique le manquement reproché, le moyen d’y remédier ainsi que le délai pour s’y conformer.
Le secrétaire transmet un blâme écrit au candidat qui ne donne pas suite à son avis ou qui commet un autre manquement. Un avis de ce blâme est transmis aux membres.
En vig.: 2023-03-23
18. Lorsque le secrétaire constate qu’un candidat transmet un message de communication électorale, il lui transmet un avertissement écrit.
Le secrétaire y indique le manquement reproché, le moyen d’y remédier ainsi que le délai pour s’y conformer.
Le secrétaire transmet un blâme écrit au candidat qui ne donne pas suite à son avis ou qui commet un autre manquement. Un avis de ce blâme est transmis aux membres.
